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Veuillez traiter l’un des deux sujets suivants. Les codes annotés mais non commentés sont autorisés.

Durée : 3 heures

Epreuve du 27 avril 2017

1er sujet : Dissertation

La protection du patrimoine de l’entrepreneur individuel

2ème sujet : Cas pratique

  1. Lors de l’assemblée générale des associés du 20 avril, Mme JOUVE a été révoquée sans ménagement de ses fonctions de gérant de la société à responsabilité limitée INFORMATIK. Elle n’a pu défendre son bilan, ni s’expliquer devant les associés. Selon elle, sa connaissance du marché des logiciels 3D et son sens de l’initiative sont largement à l’origine de l’augmentation spectaculaire du chiffre d’affaires de la SARL. Par ailleurs, elle a été profondément choquée par le comportement de M. LEPETIT, associé majoritaire, qui l’a insultée. Elle a dû interrompre son intervention à peine quelques mots prononcés. Quelles actions peut éventuellement intenter Mme JOUVE ? (6 points)
  2. M. ROUSSEL a acheté, le 16 mars 2017, un fonds de commerce – une boulangerie – situé à Toulouse. La durée du bail commercial n’est pas mentionnée sur l’acte de vente. Or, M. ROUSSEL vient d’apprendre que le bail reste à courir pour 18 mois seulement. Que peut-il faire? Il craint que le cédant, M. PIERRE, ait cherché à le tromper. (6 points)
  3. Mme SAVIGNON possède un salon de coiffure, rue de l’Odéon à Paris. Passionnée par son métier, elle a rapidement connu un grand succès : 18 personnes (coiffeurs, coloristes…) travaillent désormais pour elle. Elle a même lancé une ligne de produits de soins capillaires qui se vendent dans la France entière et représentent près de la moitié de son chiffre d’affaires. Elle passe désormais la plupart de son temps à développer son site de vente sur Internet et à démarcher de nouveaux clients. Elle vous demande conseil. Depuis 2012, elle est enregistrée au Répertoire des métiers. Or, un de ses amis est persuadé qu’elle devrait s’immatriculer au Registre du commerce et des sociétés. Qu’en pensez-vous? (5 points)
  4. M. DURAND, commerçant, est créancier de la SARL TERTIA. Cette dernière lui doit 7500 euros, somme qu’il lui faudra régler le 12 octobre 2017. M. DURAND a besoin de liquidités, immédiatement. Peut-il céder cette créance par bordereau Dailly à la BANQUE DE CRETEIL? Quels sont les avantages de cette opération ? (3 points)

Epreuve du 23 juin 2017

1er sujet : Dissertation

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