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Oral écrit – 01h30

Epreuve de mai 2017

Veuillez répondre aux questions suivantes :

1) La protection du patrimoine de l’entrepreneur individuel (5 points)

2) Un commerçant est une personne qui effectue des actes de commerce

  • a) à titre onéreux et accessoire
  • b) de manière régulière et à titre de salarié
  • c) de manière habituelle et pour son propre compte

3) Un fonds de commerce comprend nécessairement

  • a) un nom commercial et une marque
  • b) une clientèle
  • une société

4) Une marque

  • a) est un signe distinctif qui protège une invention pendant 10 ans sur le territoire français
  • b) est un signe distinctif servant à identifier des produits et conférant un monopole d’exploitation sur le territoire français pour 10 ans, renouvelable indéfiniment
  • c) est un signe distinctif qui protège une invention pendant 25 ans sur le territoire français

5) L’acte de cession d’un fonds de commerce doit mentionner obligatoirement

  • a) le chiffre d’affaires
  • b) la clientèle
  • c) les biens immobiliers

6) Un auto-entrepreneur

  • a) paie des charges sociales seulement s’il a un chiffre d’affaires
  • b) paie des charges, peu important son chiffre d’affaires
  • c) ne paie jamais de charges sociales, car il est salarié

7) Un auto-entrepreneur est

  • a) une société
  • b) une société unipersonnelle
  • c) un petit entrepreneur individuel
  • d) un entrepreneur individuel qui crée une société

8) Les associés ont des droits pécuniaires. Ils ont, à cet égard, le droit

  • a) d’être remboursés d’un prêt
  • b) de partager, le cas échéant, les bénéfices
  • c) de participer aux décisions collectives et de voter

9) L’EURL détient

  • a) un patrimoine social
  • b) un patrimoine professionnel et un patrimoine personnel

10) Un associé d’une société civile qui a apporté 40% du capital social est tenu de payer, si la société ne le peut,

  • a) la totalité de la dette sociale
  • b) 40% de la dette sociale
  • c) aucune dette sociale

11) Une société par actions simplifiée compte

  • a) au minimum un associé
  • b) au minimum sept associés
  • c) au minimum deux associés

12) Un dirigeant révocable ad nutum

  • a) ne perçoit jamais de dommages et intérêts
  • b) perçoit toujours des dommages et intérêts
  • perçoit des dommages et intérêts en cas d’abus

13) Deux sociétés peuvent avoir la même dénomination sociale

  • a) si elles ne sont pas concurrentes et si elles sont situés dans des zones géographiques différentes
  • b) si elles font partie du même groupe de sociétés
  • c) si elles ont la même activité économique

14) Dans une lettre de change, le tiré est

  • a) le porteur
  • b) le créancier du tireur
  • c) le débiteur du tireur, qui doit régler le montant au bénéficiaire
  • d) le bénéficiaire de l’opération

15) Les créances d’un commerçant

  • a) peuvent être cédées par bordereau Dailly
  • b) peuvent être cédées par carte bancaire
  • c) ne peuvent jamais être cédées

16) Un apport en industrie est

  • a) l’apport d’une machine
  • b) l’apport d’une somme d’argent
  • c) l’apport du travail (sans lien de subordination) d’une personne

Epreuve de juin 2017

1) Qu’est-ce qu’un associé ? (5 points)

2) Un fonds de commerce peut comprendre

  • a) un immeuble
  • b) un commerce
  • c) une marque

3) Un brevet

  • a) est un signe distinctif servant à identifier des produits et conférant un monopole d’exploitation sur le territoire français pour 10 ans, renouvelable indéfiniment
  • b) est un titre qui confère à son titulaire le droit exclusif d’exploiter une invention pendant dix ans
  • c) est un signe distinctif qui protège une invention pendant 25 ans sur le territoire français
  • d) est un titre qui confère à son titulaire le droit exclusif d’exploiter une invention pendant vingt ans

4) Le consentement d’un associé peut être vicié

  • a) par un object social illicite
  • b) par une réticence dolosive
  • c) par une incapacité

5) Un associé titulaire d’un compte courant d’associé est

  • a) débiteur de la société
  • b) créancier de la société
  • c) associé majoritaire

6) Un dirigeant de société civile

  • a) dispose des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la société
  • b) dispose, dans le cadre de l’objet social, des pouvoirs les plus étendus pour représenter la société à l’égard des tiers
  • c) dispose du pouvoir de représenter la société à l’égard des tiers, seulement s’il est associé

7) Un associé de société en nom collectif est tenu de façon illimitée et solidaire des dettes sociales. Après avoir poursuivi la SNC, un créancier peut donc demander à l’associé de payer

  • a) la totalité des dettes sociales
  • b) aucune dette sociale
  • c) une partie des dettes sociales à proportion de sa part dans le capital social

8) Une société cotée peut être

  • a) une société civile
  • b) une société anonyme
  • c) une société à responsabilité limitée
  • d) une entreprise à responsabilité limitée

9) Le tiré qui a accepté la lettre de change

  • a) est le bénéficiaire de la provision
  • b) peut céder la lettre de change à un autre porteur
  • c) ne peut soulever d’exceptions à l’égard du bénéficiaire de bonne foi

10) Le financement participatif par souscription de titres

  • a) permet à une société par actions simplifiées de lever jusqu’à 2,5 millions d’euros par an
  • b) permet à une société à responsabilité limitée de lever jusqu’à 1 million d’euros par an
  • c) est interdit dans les sociétés par actions simplifiées

11) L’EIRL

  • a) a un patrimoine social
  • b) n’a pas de patrimoine
  • c) peut avoir plusieurs patrimoines professionnels

12) Dans une cession Dailly, la cession des créances

  • a) résulte de la seule remise du bordereau à l’établissement de crédit
  • b) s’opère selon les modalités des articles 1321 et suivants du code civil
  • c) doit être acceptée par le tiré

13) Une société anonyme est dirigée par

  • a) un président-directeur général
  • b) un gérant
  • c) un président

14) Un associé de société à responsabilité limitée détient des parts sociales. Il peut céder celles-ci à des tiers

  • a) seulement avec l’agrément des autres associés
  • b) sans l’agrément des autres associés

15) Un entrepreneur qui utilise comme nom commercial un nom déjà employé par une entreprise concurrente

  • a) risque d’être condamné pour contrefaçon
  • b) risque d’être condamné pour concurrence déloyale
  • c) risque d’être condamné pour parasitisme

16) Une lettre de change

  • a) peut être cédée par le bénéficiaire et endossée par un nouveau porteur
  • b) peut être cédée par le bénéficiaire mais ne peut plus être endossée par un nouveau porteur
  • c) peut être cédée par le bénéficiaire seulement avec l’accord du tiré

Epreuve de juin 2018

Il n’y a qu’une seule bonne réponse. Les codes ne sont pas autorisés.

Attention ! Durée : 45 mn

1) Un micro-entrepreneur qui exerce une activité commerciale

  • a) n’a pas besoin d’être immatriculé au registre du commerce et des sociétés
  • b) doit toujours s’immatriculer au registre du commerce et des sociétés
  • c) n’a pas besoin d’être immatriculé au registre du commerce et des sociétés, si son chiffre d’affaires est inférieur à 80 000 euros
  • d) doit s’immatriculer au registre du commerce et des sociétés, seulement si son chiffre d’affaires est supérieur à 80 000 euros

2) Un entrepreneur individuel à responsabilité limitée doit

  • a) remplir une déclaration d’insaisissabilité pour déclarer ses résidences secondaires insaisissables
  • b) remplir une déclaration d’insaisissabilité pour déclarer ses biens mobiliers et immobiliers insaisissables
  • c) remplir une déclaration d’affection pour déclarer certains de ses biens mobiliers et immobiliers insaisissables
  • d) remplir une déclaration d’affection pour déclarer certains de ses biens mobiliers et immobiliers, affectés à l’usage professionnel, insaisissables

3) Un salarié qui effectue un acte de commerce

  • a) est un commerçant
  • b) est un commerçant si les actes accomplis sont réguliers et habituels
  • c) n’est pas un commerçant

4) Deux commerçants qui contractent un prêt

  • a) sont tenus conjointement de la dette
  • b) sont tenus solidairement de l’engagement passé
  • c) sont tenus à l’égard des créanciers seulement si une société est constituée

5) Un artisan employant 61 salariés

  • a) doit être enregistré au registre du commerce et des sociétés
  • b) demeure inscrit au seul répertoire des métiers
  • c) cesse son activité

6) Une personne accomplissant, à titre régulier et habituel, une activité agricole

  • a) doit s’enregistrer au registre du commerce et des sociétés
  • b) ne doit pas s’enregistrer au registre du commerce

7) Un fonds de commerce peut comprendre

  • a) un immeuble
  • b) un commerce
  • c) une marque

8) Un brevet

  • a) est un signe distinctif servant à identifier des produits et conférant un monopole d’exploitation sur le territoire français pour 10 ans, renouvelable indéfiniment
  • b) est un titre qui confère à son titulaire le droit exclusif d’exploiter une invention pendant 10 ans
  • c) est un signe distinctif qui protège une invention pendant 25 ans sur le territoire français
  • d) est un titre qui confère à son titulaire le droit exclusif d’exploiter une invention pendant vingt ans

9) Un associé titulaire d’un compte courant d’associé est

  • a) débiteur de la société
  • b) créancier de la société
  • c) associé majoritaire

10) Les associés ont des droits extra-pécuniaires. Ils ont, à cet égard, le droit

  • a) d’être remboursés d’un prêt
  • b) de partager, le cas échéant, les bénéfices
  • c) de participer aux décisions collectives et de voter

11) Le droit de vote d’un associé

  • a) peut être supprimé par les statuts
  • b) ne peut jamais être supprimé par la loi
  • ne peut jamais être supprimé par les statuts

12) Un dirigeant de société civile

  • a) dispose des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la société
  • b) dispose dans le cadre de l’objet social, des pouvoirs les plus étendus pour représenter la société à l’égard des tiers
  • c) dispose du pouvoir de représenter la société à l’égard des tiers, seulement s’il est associé

13) Un actionnaire de société anonyme

  • a) est tenu de façon illimitée et solidaire des dettes sociales
  • b) est tenu à proportion de sa part dans le capital social
  • c) est tenu à hauteur de sa part dans le capital social

14) Dans une cession Dailly, le débiteur du cédant, après avoir été notifié de la cession par ce dernier,

  • a) ne peut plus régler sa dette entre les mains du cédant
  • b) doit payer sa dette immédiatement, auprès du cédant

15) Une société anonyme est dirigée par

  • a) un président-directeur général
  • b) un conseil d’administration
  • c) un gérant
  • d) un président

16) Un associé de société à responsabilité limitée détient des parts sociales. Il peut céder celles-ci à des tiers

  • a) seulement avec l’agrément des autres associés
  • b) sans l’agrément des autres associés

17) Un entrepreneur qui utilise comme nom commercial un nom déjà employé par une entreprise concurrente

  • a) risque d’être condamné pour contrefaçon
  • b) risque d’être condamné pour concurrence déloyale
  • c) risque d’être condamné pour parasitisme

18) Une lettre de change

  • a) peut être cédée par le bénéficiaire et endossée par un nouveau porteur
  • b) peut être cédée par le bénéficiaire mais ne peut plus être endossée par un nouveau porteur
  • c) peut être cédée par le bénéficiaire avec l’accord du tiré

19) Une société comprend

  • a) nécessairement des apports en numéraire et en industrie
  • b) nécessairement des apports en numéraire ou en nature
  • c) nécessairement des parts sociales
  • d) nécessairement des actions

20) L’acte de cession d’un fonds de commerce doit mentionner obligatoirement

  • a) le chiffre d’affaires
  • b) le patrimoine de l’entreprise
  • c) la clientèle
  • d) les marques détenues