Cours de M. Marc BILLAU, Mme Marie Alice CHARDEAUX et Noé WAGENER

Durée de l’épreuve : 1h – aucun document autorisé

Consignes : Chaque question comprend au moins une proposition inexacte et au moins une proposition exacte.

Barème : chaque question rapporte 1 point si toutes les bonnes réponses sont cochées sans qu’aucune mauvaise réponse ne le soit. A défaut, aucun point n’est attribué.

Epreuve du 25 avril 2018

01) Le trouble anomal du voisinage suppose d’établir :

  1. Une faute anormale
  2. Une faute de voisinage
  3. Une faute de négligence
  4. Une faute intentionnelle de voisinage
  5. Aucune faute

02) L’empiètement est :

  1. Une construction sur le terrain d’autrui
  2. Une construction dépassant sur le terrain d’autrui
  3. Une construction en parpaing
  4. Sanctionné indépendamment de la bonne ou la mauvaise foi du conducteur
  5. Sanctionné si le constructeur est de mauvaise foi

03) Le corpus est :

  1. Un élément caractéristique de la propriété
  2. Un acte juridique sur bien
  3. Un acte juridique sur un corps
  4. Un acte conservatoire
  5. Un acte matériel sur un bien

04) La théorie des impenses est indifférente à la bonne foi :

  1. Vrai
  2. Faux
  3. Cela dépend

05) La prescription abrégée des immeubles suppose :

  1. Une possession réelle
  2. Une possession exempte de vice
  3. Une possession de bonne foi
  4. Une absence de titre
  5. Un juste titre

06) L’usufruit a le droit de conclure seul :

  1. Un bail d’habitation de moins de 9 ans
  2. Un bail rural
  3. Un bail commercial
  4. Aucun de ces baux
  5. Tous ces baux

07) Dans l’indivision de droit commun, l’acte d’administration suppose pour être accompli :

  1. Une majorité simple
  2. Une majorité du 1/3 des droits indivis
  3. Une majorité des 2/3 des droits indivis
  4. Une majorité des 3/4 des droits indivis
  5. L’unanimité

08) Le créancier personnel d’un indivisaire peut :

  1. Peut saisir les biens indivis
  2. Peut saisir la part indivise de l’indivisaire en cause
  3. Peut saisir l’ensemble des parts indivises
  4. Peut demander le partage
  5. Ne peut pas agir

09) Une servitude peut être acquise par prescription acquisition si elle est :

  1. Continue et non apparente
  2. Discontinue et apparente
  3. Non apparente et discontinue
  4. Apparente et continue
  5. Non apparente et discontinue

10) L’interversion de titre

  1. Est une action en annulation d’un titre
  2. Est un mécanisme transformant la détention précaire en possession
  3. Est une action dont bénéficie exclusivement le possesseur
  4. Est un mécanisme rendant de bonne foi le possesseur de mauvaise foi
  5. Suppose le fait d’un tiers ou la contradiction au droit du propriétaire

11) Le plan local d’urbanisme :

  1. est un document d’urbanisme qui s’applique dans toutes les communes de plus de 10 000 habitants
  2. suppose l’accord du préfet pour être opposable aux tiers
  3. permet au préfet de délivrer lui-même les permis de construire au nom de l’Etat
  4. entraîne l’obligation, pour les permis de construire, d’être conformes au règlement qu’il édicte

12) Dans les « espaces proches du rivage » au sens du code de l’urbanisme :

  1. on peut construire librement
  2. on dit que « l’extension de l’urbanisation est limitée »
  3. on ne peut pas construire en dehors des « parties actuellement urbanisées »
  4. on applique forcément la loi dite « Littoral »

13) Un « site patrimonial remarquable » :

  1. permet de protéger des quartiers entiers, comme le quartier du Marais à Paris
  2. s’applique mécaniquement à tous les immeubles situés dans les « abords » d’un monument historique
  3. désigne un site qui a été acquis par le Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres
  4. est classé par décision du ministre chargé de la culture

14) Le permis de démolir :

  1. n’existe plus en France
  2. existe encore en France
  3. continue d’être exigé lorsque l’immeuble dont la démolition est envisagée est protégé au titre des monuments historiques
  4. continue d’être exigé dans les communes qui ne sont pas dotées d’un plan local d’urbanisme

15) L’arrêt du Conseil d’Etat du 23 février 1934, Lainé :

  1. annule le plan d’occupation des sols de la ville de Nogent-sur-Marne
  2. reconnaît la possibilité légale de prévoir, sur le territoire d’une commune, des zones grevées de servitudes particulières
  3. déclare illégaux les plans d’aménagement, d’embellissement et d’extension des villes
  4. concerne un plan d’aménagement, d’embellissement et d’extension des villes institué en application de la loi du 14 mars 1919

16) La ville de Créteil :

  1. n’a pas été conçue par l’Etat comme une « ville nouvelle » du même type que Cergy-Pontoise ou Evry
  2. n’a jamais réussi à élaborer un plan local d’urbanisme
  3. est une ville qui ne possède aucun immeuble protégé au titre des monuments historiques sur son territoire, en dépit de la présence de quelques bâtiments anciens
  4. a été partiellement érigée en « zone à urbaniser en priorité » à la fin des années 1950

17) Avec la loi du 9 janvier 1985, dite « Loi Montagne » :

  1. On ne peut plus construire en montagne
  2. L’urbanisation doit être « réalisée en continuité »
  3. On ne peut plus construire de nouvelles stations de ski
  4. L’urbanisation suppose la création d’une « unité touristique nouvelle »

18) « Paris Rive Gauche » est :

  1. une opération d’aménagement engagée par la Société du Grand Paris, dans le cadre de la préparation du réseau de transport du Grand Paris Express
  2. une une d’aménagement concertée articulée autour de l’avenue de France à Paris
  3. une zone à urbaniser en priorité
  4. une grande opération immobilière d’initiative privée à proximité immédiate de la Bibliothèque nationale de France

19) Les servitudes d’urbanisme :

  1. sont des servitudes de droit privé
  2. n’entraînent pas privation de la propriété
  3. ne sont jamais indemnisées
  4. ne sont en principe pas indemnisées, sauf exceptions

20) Conformément à la loi du 5 janvier 1986 dite « Loi Littoral », les constructions :

  1. sont interdites sur une bande littorale de cent mètres
  2. sont interdites sur une bande littorale de cent mètres en dehors des espaces urbanisés, sans exception
  3. sont interdites sur une bande littorale de cent mètres en dehors des espaces urbanisés, sauf quelques rares exceptions
  4. sont grevées sur une bande de trois mètres de largeur d’une servitude destinée à assurer exclusivement le passage des piétons, dès lors qu’elles sont des constructions privées riveraines du domaine public maritime

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