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Cours du Professeur Stéphane de La Rosa

Oral-écrit d’une heure – Aucun document autorisé

Consignes générales

La partie QCM est composée de 16 questions (8 questions vrai/faux ; 4 questions QCM pour lesquelles une seule réponse est possible ; 4 questions QCM pour lesquelles une ou plusieurs réponses sont possibles, seules les réponses complètes sont prises en compte).

Les réponses au QCM doivent impérativement être reportées sur la grille de réponse jointe au sujet ; toute réponse raturée ou des croix à cheval entre différentes cases seront considérées comme des réponses nulles.

Epreuve 2016/2017

I. Vrai / Faux (4 points)

1) La Charte des droits fondamentaux de l’Union reconnaît, de manière identique, les mêmes droits et libertés que ceux contenus dans la Convention européenne des droits de l’homme.

Vrai / Faux

2) Dans le cadre de l’exercice d’une compétence exclusive, l’Union européenne doit respecter le principe de subsidiarité

Vrai / Faux

3) Le traité instituant la Communauté économie européenne de 1957 (traité de Rome) contenait une répartition des compétences entre l’Union et les Etats membres.

Vrai / Faux

4) Dans le système juridique de l’Union, les sources internationales, issues des traités et accords internationaux et de la coutume, ont une autorité supérieure au droit primaire

Vrai / Faux

5) Un règlement est toujours d’effet direct en droit de l’Union

Vrai / Faux

6) L’initiative législative repose exclusivement sur la Commission en droit de l’Union

Vrai / Faux

7) Le Conseil statue toujours à la majorité qualifiée

Vrai / Faux

8) Le droit de retrait d’un Etat membre de l’Union est prévu par l’article 50 du TUE

Vrai / Faux

II. Questions à choix multiples I (4 points)

9) Laquelle de ces compétences n’est pas une compétence partagée de l’Union :

  • a) La Politique Agricole Commune
  • b) la politique commerciale commune
  • c) la politique des transports
  • d) la politique de l’environnement

10) La procédure législative ordinaire

  • a) permet au Conseil d’avoir le dernier mot pour l’adoption des actes législatifs
  • b) est utilisée dans le cadre de la Politique Etrangère et de Sécurité Commune
  • c) se caractérise par le recours à l’unanimité au sein du Conseil
  • d) est la procédure de droit commun pour l’adoption de la plupart des actes législatifs

11) Dans son arrêt Akerberg Fransson (CJUE, 7 mai 2013, C-617/10), la Cour de justice a considéré qu’un justiciable peut invoquer la Charte des droits fondamentaux de l’Union :

  • a) en toutes circonstances ;
  • b) uniquement pour contester la légalité d’une mesure de droit dérivé
  • c) uniquement pour protéger les droits subjectifs contenus dans la Charte, à l’exclusion des principes ;
  • d) pour contester une mesure interne qui présente un facteur de rattachement au droit de l’Union

12) Dans son arrêt Inter environnement Wallonie (CJUE, 18 décembre 1997, C-129/96), la Cour de justice a considéré qu’une directive :

  • a) peut être invoquée avant son délai de transposition, uniquement pour contester des mesures nationales de nature à compromettre sérieusement la réalisation de l’objectif de la directive ;
  • b) peut être invoquée après son délai de transposition, si elle est suffisamment précise et inconditionnelle ;
  • c) ne peut être invoquée entre des particuliers ;
  • d) n’est jamais d’effet direct

III. Questions à choix multiples II (4 points)

13) En vertu du principe de primauté :

  • a) les Etats ne peuvent édicter de droit interne contraire au droit de l’Union ;
  • b) le juge interne est habilité à écarter la norme interne contraire, en vertu de la jurisprudence Simmenthal ;
  • c) un justiciable peut saisir la Cour de justice ;
  • d) toutes les normes du droit de l’Union sont d’effet direct.

14) L’union européenne s’est élargie :

  • a) en 1986, à l’Espagne et au Portugal ;
  • b) en 1981, à la Grèce ;
  • c) en 1972, au Royaume Uni, à l’Irlande et au Danemark ;
  • d) en 2014, à l’Islande

15) En s’appuyant sur l’article 88-1 de la Constitution, la jurisprudence du Conseil constitutionnel reconnaît :

  • a) que lors de l’examen de constitutionnalité de la loi de transposition, un examen général de sa conformité avec le droit de l’Union est possible ;
  • b) que la transposition d’une directive ne peut aller à l’encontre d’un principe inhérent à l’identité constitutionnelle de la France ;
  • c) qu’il existe une exigence constitutionnelle de transposition des directives
  • d) qu’un contrôle de l’incompatibilité manifeste de la loi de transposition avec la directive est possible

16) Une juridiction nationale peut, sur le fondement de l’article 267 du TFUE :

  • a) soulever une question préjudicielle si elle a la qualité de « juridiction » au sens de la jurisprudence de la Cour ;
  • b) soulever une question préjudicielle en interprétation ou en appréciation de validité
  • c) soulever une question uniquement s’il s’agit d’une juridiction suprême ;
  • d) soulever une question préjudicielle en sa qualité de juge de droit commun de l’Union.

IV. Analyse de jurisprudence (12 points)

A – L’arrêt de grande chambre Melki et Abdeli (CJUE, 22 juin 2010, aff. jtes. C-188/10), énonce (pt.43) : « la Cour a déjà jugé que le juge national chargé d’appliquer, dans le cadre de sa compétence, les dispositions du droit de l’Union a l’obligation d’assurer le plein effet de ces normes en laissant au besoin inappliquée, de sa propre autorité, toute disposition contraire de la législation nationale, même postérieure, sans qu’il ait à demander ou à attendre l’élimination préalable de celle-ci par voie législative ou par tout autre procédé constitutionnel (voir, notamment, arrêt Simmenthal) ». Comment comprenez-vous cet extrait d’arrêt? (15 lignes)

B – Dans son arrêt du 16 avril 2015, Parlement c. Conseil (aff. htes. C-317/13 et C-679/13), la Cour a rappelé (pt. 42) que « dans la mesure où les règles relatives à la formation de la volonté des institutions de l’Union sont établies par les traités et ne sont à la disposition ni des Etats membres ni des institutions elles-mêmes, seuls les traités peuvent, dans des cas particuliers, habiliter une institution à modifier une procédure décisionnelle qu’ils établissent. Dès lors, reconnaître à une institution la possibilité d’établir des bases juridiques dérivées, que ce soit dans le sens d’un renforcement ou dans celui d’un allègement des modalités d’adoption d’un acte, reviendrait à lui attribuer un pouvoir législatif qui excède ce qui est prévu par les traités« . Comment comprenez-vous cet extrait d’arrêt ? (15 lignes)