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Cours du Professeur Olivier Tournafond

3h – Code civil autorisé

Un sujet au choix parmi 2 proposés

Epreuve du 23 juin 2010

1er sujet : Dissertation

La faute de la victime

2ème sujet : Commentaire d’arrêt

Commentaire de l’arrêt C.cass, Civ. 3e, 1er juillet 2009

(Lien : Legifrance )

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : 

Donne acte à la SNPN du désistement de son pourvoi en ce qu’il est dirigé contre la société Les Domaines de Vidauban, M. X…, M. Y…, la société financière immobilière Interconstruction, M. Z…et le ministre de l’agriculture ; 

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 27 septembre 2007), que des défrichements sans autorisation ont été effectués sur des parcelles situées dans la zone d’aménagement concerté (ZAC) du Bois des Bouis de la commune de Vidauban, à l’occasion de la réalisation d’un projet d’aménagement portant sur un parcours de golf et un hameau témoin ; qu’ils ont fait l’objet d’un premier procès-verbal dressé en 1987, qui a donné lieu à une transaction pénale, puis de deux autres, établis en octobre et novembre 1991 ; que par jugement du 24 janvier 1997 le tribunal correctionnel de Draguignan a reconnu l’existence de défrichements illicites et réservé les droits des parties civiles et des tiers ; qu’en mars 2000, la Société nationale de protection de la nature (la SNPN) a assigné les propriétaires et aménageurs successifs des parcelles, sur le fondement de l’article 1382 du code civil, en réparation des préjudices collectif, moral et écologique subis, et afin que soit ordonnée la remise des parcelles en l’état antérieur aux premiers défrichements illégaux constatés ; 

Sur les deux moyens du pourvoi incident de la société Les Greens de Vidauban qui est préalable, réunis, ci-après annexés : 

Attendu qu’ayant relevé qu’aux termes de l’article 1er des statuts, l’association avait pour but de concourir à la protection de la nature, que selon l’article 9 elle était représentée en justice et dans tous les actes de la vie civile par son président, la cour d’appel, qui en a souverainement déduit que, faute de disposition statutaire contraire ou d’une délibération d’assemblée générale lui retirant un tel pouvoir, le président de la SNPN pouvait intenter une action en justice au nom de l’association, et qui a retenu que la SNPN agissait au titre de son objet social dès lors qu’elle faisait valoir que plus de 100 hectares avaient été défrichés illégalement sur la plaine des Maures, zone naturelle d’intérêt écologique, faunistique et floristique de type I, d’intérêt communautaire pour les oiseaux, et inventoriée au titre de Natura 2000, et réclamait réparation d’un préjudice collectif résultant de ces agissements, a décidé à bon droit que l’action de la SNPN était recevable ; 

D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

Epreuve du 20 juin 2014

1er sujet : Dissertation

Abus de fonction et faute personnelle du préposé dans la responsabilité des commettants

2ème sujet : Commentaire d’arrêt

Commentaire de l’arrêt Cour d’appel de Pau, 16 décembre 2013

(Réf : Semaine juridique, édition générale – N°17 – 28 avril 2014)

Epreuve du 13 avril 2015

1er sujet : Dissertation

La responsabilité du fabricant d’un produit

2ème sujet : Commentaire d’arrêt

Commentaire de l’arrêt C.cass, Civ.2e, 27 mars 2014

(Lien : Legifrance)

Epreuve du 16 juin 2015

1er sujet : Dissertation

Le rôle de la faute dans les régimes de responsabilité sans faute

2ème sujet : Commentaire d’arrêt

Commentaire de l’arrêt C.cass, Civ.1er, 16 avril 2015

(Lien : Legifrance)

Epreuve du 17 juin 2016

1er sujet : Dissertation

Les critères de mise en oeuvre de la responsabilité générale du fait d’autrui

2ème sujet : Commentaire d’arrêt

Commentaire de l’arrêt C.cass, Civ.2e, 14 avril 2016

(Lien : Legifrance)

Epreuve du 24 avril 2017

1er sujet : Dissertation

Comparez responsabilité délictuelle et responsabilité contractuelle

2ème sujet : Commentaire d’arrêt

Commentaire de l’arrêt C.cass, Civ.2e, 2 mars 2017

(Lien : Legifrance)

Epreuve du 22 juin 2017

1er sujet : Dissertation

La faute de la victime dans la jurisprudence actuelle et le projet de réforme de la responsabilité civile

2ème sujet : Dissertation

Le fait personnel du préposé

Epreuve du 21 juin 2018

1er sujet : Dissertation

La causalité partielle de l’arrêt Lamoricière au projet de réforme de la responsabilité civile

2ème sujet : Dissertation

Les grandes lignes du projet de réforme de la responsabilité civile contractuelle et délictuelle